EAD obligatoire — bus, cars et transport d'enfants
Depuis la loi du 1er septembre 2015, tous les véhicules de transport en commun d'enfants (transport scolaire, périscolaire, colonies) doivent être équipés d'un EAD homologué. L'obligation s'étend progressivement à l'ensemble des véhicules de transport public de personnes.
- Véhicules concernés : autocars scolaires, cars de tourisme effectuant du transport d'enfants, bus urbains et interurbains.
- Installation : dispositif homologué (ACS, Dräger, Alcolock, Lifesafer), paramétrage, remise des certificats.
- Maintenance périodique : tous les 12 mois — vérification, calibration, téléchargement des journaux d'événements.
- Document délivré : attestation de conformité opposable en cas de contrôle.
EAD volontaire LOPPSI — alternative au retrait de permis
Le dispositif EAD-LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) s'adresse aux conducteurs particuliers ou professionnels dont le permis est menacé ou suspendu pour alcoolémie. Il s'agit d'une démarche volontaire, proposée en alternative à une suspension ou dans le cadre d'un aménagement de peine.
- Cadre : décision judiciaire (alternative à la suspension), décision préfectorale, ou démarche volontaire en accompagnement d'un stage.
- Durée : généralement de 6 mois à 3 ans selon la mesure.
- Installation : pose du dispositif sur votre véhicule personnel ou professionnel, paramétrage nominatif, explications au conducteur.
- Suivi : visites de maintenance programmées, relevé des journaux, attestation de bonne utilisation au juge ou au préfet.
À noter : l'EAD-LOPPSI ouvre souvent droit à une conduite préservée le temps de la mesure, y compris à titre professionnel. Tachy 31 vous accompagne dans les démarches et vous fournit l'ensemble des attestations.
Dépose et fin de mesure
À l'issue de la période obligatoire (LOPPSI) ou du retrait du véhicule (bus/car), nous réalisons la dépose du dispositif et remettons les certificats de fin de service.
Équipements compatibles
Nous intervenons sur les principaux modèles homologués en France : ACS, Dräger, Alcolock, Lifesafer, SmartStart. Nous vous conseillons sur le choix du dispositif le plus adapté à votre usage — obligation réglementaire ou démarche LOPPSI — et à votre véhicule.
